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Actualités

1
oct.

e-marché public

L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

10
janv.

La croatie expérimente la m-signature

Une première en Europe: la généralisation de nouvelles cartes d'identité personnelles permettra aux citoyens croates de se connecter notamment aux services bancaires en ligne et d'utiliser la signature sur mobile. Les autorités prévoient également d'adopter un concept similaire à la résidence électronique qui existe en Estonie. À l'heure actuelle, les banques de l'Union européenne peuvent ouvrir un compte bancaire à des citoyens d'un autre État membre qui se présentent dans l'une de leurs succursales. Mais, à partir de septembre 2018, grâce aux nouvelles réglementations de l'UE, il sera également possible de le faire via Internet. Cela pourrait apporter de nouvelles opportunités commerciales aux banques en Croatie et, grâce à la m-signature, aux citoyens aussi.

24
nov.

LCL déploie la signature dématérialisée en agence

Les clients LCL peuvent signer directement sur des tablettes leurs souscriptions ou avenants de contrat d’assurance (habitation, auto, santé…) et d'assurance vie avec les actes de gestion associés (mise en place, modification de versements, arbitrage…), en plus des 20 produits déjà disponibles comme l’entrée en relation, la solution de trésorerie ou la délivrance de moyens de paiement.

25
oct.

Acte législatif signé numériquement

Pour la première fois, un acte législatif a été signé numériquement au Parlement européen, qui démontre l'engagement de l'Union Européenne dans la mise en place du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance afin de fournir un environnement législatif prévisible, garantir des interactions sûres et fiables entre les entreprises, les citoyens et les autorités. L'utilisation généralisée de la signature électronique pour un pays comme l'Estonie équivaut, par semaine, à l'économie d'une liasse de papier haute comme la Tour Eiffel .

10
févr.

Le droit des contrats et l’acte électronique

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 précise les nouvelles règles sur le droit des contrats, des obligations et de la preuve, en particulier sur l’acte électronique. Les dispositions relatives aux contrats par voie électronique n’ont pas été modifiées: Le nouvel article 1366 rappelle que l’écrit électronique dispose de la même force probante que l’écrit papier : à condition, d’une part que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et d’autre part, qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. Enfin, le procédé doit permettre « à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès. » La signature électronique doit s’appuyer sur un procédé fiable d’identification et garantir son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Le nouvel article 1379 établit le principe selon lequel la copie « fiable » a la même force probante que l’original "est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret (…). Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée".

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